Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 14 mars 2026
Sommaire
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service CVpass, accessible à l'adresse https://cvpass.fr, édité par VertexLab SASU. CVpass est un service en ligne d'analyse et d'optimisation de CV par intelligence artificielle, permettant aux utilisateurs de calculer leur score de compatibilité ATS (Applicant Tracking System), de recevoir des suggestions d'amélioration personnalisées et de générer des documents optimisés.
2. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du service CVpass impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service. L'utilisation du service après publication de modifications des présentes conditions vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Accès au service
- L'utilisation de CVpass nécessite la création d'un compte utilisateur via notre partenaire d'authentification Clerk.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée sous son compte.
- VertexLab SASU se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV ou d'utilisation frauduleuse du service.
4. Description des offres
Plan Gratuit
- 2 analyses de CV offertes à l'inscription
- Score ATS et suggestions d'amélioration
- Toutes les fonctionnalités accessibles (analyse, export PDF, lettre de motivation)
- Durée illimitée
Coup de pouce
2,90 € TTCpaiement unique- 4 crédits d'analyse ajoutés au solde existant
- Crédits sans expiration
- Rachetable plusieurs fois
- Toutes les fonctionnalités accessibles (export PDF, lettre de motivation, historique)
Recherche Active
8,90 € TTC/mois- Abonnement mensuel avec renouvellement automatique
- Analyses illimitées pendant 30 jours
- Export PDF du CV optimisé
- Génération de lettre de motivation IA
- Historique complet des analyses
- Résiliable à tout moment, sans pénalité
5. Prix et paiement
- Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Le paiement est sécurisé et traité exclusivement par Stripe, notre prestataire de paiement certifié PCI DSS.
- CVpass ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, CVV, date d'expiration).
- La facturation est immédiate au moment de l'achat pour le pack Coup de pouce (2,90 €), et à chaque début de période pour l'abonnement Recherche Active (8,90 €/mois).
- VertexLab SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée aux abonnés actifs 30 jours avant son entrée en vigueur.
6. Droit de rétractation et politique de remboursement
En raison de la nature numérique et immédiatement consommable du service CVpass, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En accédant au service après paiement, l'utilisateur reconnaît expressément :
(a) que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement,
(b) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation.
Pack Coup de pouce (2,90 €)
Aucun remboursement n'est accordé une fois les crédits ajoutés au compte de l'utilisateur.
Abonnement Recherche Active (8,90 €/mois)
- La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace « Mon Compte » ou par email à contact@cvpass.fr
- L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours
- Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué
- Le mois en cours au moment de la résiliation n'est pas remboursé
Exceptions
Un remboursement peut être accordé de manière exceptionnelle uniquement dans les cas suivants :
- Double facturation avérée et documentée
- Impossibilité technique totale d'accéder au service pendant plus de 24 heures consécutives, imputable exclusivement à CVpass (hors maintenance programmée et cas de force majeure)
Pour toute demande exceptionnelle de remboursement : contact@cvpass.fr dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant l'achat.
7. Résiliation
- L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon Compte » ou par email à contact@cvpass.fr.
- La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
- Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée.
- Après résiliation, l'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà facturée.
- VertexLab SASU se réserve le droit de résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU/CGV, avec notification préalable par email sauf en cas d'urgence.
8. Propriété intellectuelle
- L'ensemble des éléments constituant le service CVpass (logiciel, algorithmes, interface, textes, graphismes, logo, base de données) est la propriété exclusive de VertexLab SASU et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
- La marque « CVpass » et le logo associé sont la propriété exclusive de VertexLab SASU. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
- Les CVs uploadés par les utilisateurs restent leur propriété exclusive. CVpass ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus uploadés par les utilisateurs.
- L'utilisateur accorde à CVpass une licence temporaire, limitée et non exclusive de traitement de son CV aux seules fins de fourniture du service (analyse, suggestions, export).
9. Limitation de responsabilité
- CVpass est un outil d'aide à l'optimisation de CV et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un entretien ou d'un emploi.
- Les suggestions générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel garanti.
- L'utilisateur reste seul responsable du contenu de son CV et des informations qu'il y fait figurer.
- VertexLab SASU ne saurait être tenue responsable des décisions de recrutement prises par des tiers sur la base d'un CV analysé ou optimisé via CVpass.
- La responsabilité totale de VertexLab SASU est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
- VertexLab SASU ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, ou de toute cause indépendante de sa volonté.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
VertexLab SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des conditions modifiées.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de commerce de Marseille, France.
Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.